Conditions générales de location

SECTION I – CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 
Article1 : DUREE - PROLONGATION :
La location du véhicule est conclue pour une durée déterminée expressément stipulée au contrat. Sa prolongation ne peut valablement intervenir que par voie d’avenant signé entre le locataire et AVIS avant l’expiration du contrat. La rétention abusive du véhicule loué expose le locataire à des poursuites et entraîne sa déchéance du bénéfice du contrat. Le locataire est tenu de restituer le véhicule à la station de départ faute de quoi un supplément lui sera facturé. Le locataire est également soumis aux pénalités de l’article 7 et article 13.f
 
Article2 : VERIFICATION TECHNIQUE HEBDOMADAIRE:
Le locataire s’engage à présenter chaque semaine le véhicule loué AVIS pour vérification technique gratuite. Il ne peut s’opposer, si l’immobilisation du véhicule est nécessaire ou dépasse 15 minutes à son remplacement par un véhicule de même catégorie. Le non-respect de cette vérification technique engage la responsabilité du locataire pour tout dommage survenu en raison d’une défaillance technique du véhicule.
 
Article 3 : PRISE EN CHARGE – RESERVES :
Le locataire reconnaît avoir pris le véhicule loué en parfait état de propreté, de fonctionnement et d’entretien, il s’engage à signaler sans délai toute défectuosité qu’il pourrait constater, faute de quoi il pourrait être tenu responsable, après expertise, des dommages provoqués par son aggravation. AVIS se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage si le véhicule nécessite un nettoyage approfondi.
 
Article 4 : PRISE EN CHARGE – ACCESSOIRES :
Le véhicule loué est équipé de tous ces accessoires en état de fonctionnement. Le locataire est responsable de plein droit de leur disparition ou de leur détérioration, et tenu le cas échéant de leur remplacement à prix coûtant. En outre, ne sont pas inclus dans nos tarifs:
a- Le carburant
b- Les frais de déplacement occasionnés par la mise à disposition des clés doubles à la demande du client
c- Les frais de remorquage en cas d’accident, et cela même en cas de souscription à la SCDW (rachat de franchise)
d- Les contraventions, amendes et frais de mise en fourrière

e- Les pneumatiques, crevaisons, éclatement, déchirement, jantes tordues.
f- Les accessoires détériorés ou volés
g- Les chocs bas de caisse
h- Les frais occasionnés en cas d’immobilisation du véhicule, dans l’hypothèse où la responsabilité du conducteur serait engagée.
 
Article 5 : TARIF QUOTIDIEN MINIMUM :

a-      Tarif 4h et 8h sur Moorea uniquement : La facturation minimum est de 4 heures. Au delà de cette durée le tarif 8 heures est applicable automatiquement même si la durée réelle est comprise entre 4h et 8h. De même que cette application s’entend dans les heures ouvrables de nos bureaux avec un retour au plus tard à 17h, heure de fermeture de notre agence principale (Quai des Ferries – Vaiare)
b-      
Location 24 heures sur Tahiti et Moorea : Au delà de 24h de location, les tarifs 4h et 8h ne sont pas applicables en heures supplémentaires. Celles ci sont facturées au taux désigné ci-dessous :
La location s’entend par période de 24h, avec 45 minutes de battement prévu. Au delà, des heures supplémentaires sont facturées sur la base de 1/3 de tarif journalier hors taxes. Au delà de 3h, une journée complète sera facturée.

 
Article 6 : CARBURANT :
Le carburant est à la charge exclusive du locataire. Lors de la prise en charge du véhicule, la quantité de carburant est indiquée sur le contrat. Le client devra rendre le véhicule avec la même quantité, faute de quoi la différence lui sera facturée au tarif en vigueur chez AVIS. En cas de restitution du véhicule avec un surplus de carburant, la différence sera une perte pour le locataire.
 
Article 7 : CLAUSE PENALE
En cas de non- respect de l’Art 1, le locataire sera redevable à AVIS d’une indemnité égale au montant du forfait journalier par jour de retard plus une pénalité de 20% de la somme due pour les jours de retard .
En outre, les remises prévues seront supprimées. De même si, pour obtenir le paiement du prix de la location ou des réparations à la charge du locataire, AVIS devrait exercer des poursuites, elle aurait droit à une indemnité forfaitaire fixée à 30% des sommes régulièrement réclamées, alors même que des poursuites ne résulteraient que d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée ou d’un commandement.

 
Article 8 : FRAUDE

En cas de fraude sur le compteur kilométrique un forfait de 200 km par jour sera facturé au locataire ainsi que les frais de remise en état du compteur.


SECTION II- CONDITIONS GENERALES DASSURANCE

 
Article 9 : CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE

Le véhicule loué est autorisé à circuler UNIQUEMENT sur les voies ouvertes à la circulation automobile, publiques ou privées des seules îles de Moorea et Tahiti. Il est en outre interdit de circuler en véhicule de location dans les chemins desservants les cascades et vallées.(ex : la route dite « Route des Ananas » de Moorea, et la Route de la vallée de la MAROTO de TAHITI, mont MARAU etc...), ou tout autre chemin non goudronné en mauvais état, même avec un véhicule de type 4X4. Tout manquement, à ces instructions particulières implique la responsabilité totale du locataire, en cas de dégrada- tions du véhicule et annule toutes assurances souscrites au départ.
Le véhicule loué est assuré dans les conditions générales de garantie de véhicules sans chauffeur, et aux conditions particulières visées à la police d’assurance qui peuvent être consultées au bureau AVIS. Les principaux éléments du contrat d’assurance sont rappelés ci-après.

 
Article 10 : GARANTIES
Deux types de garanties sont prévus. Il y a aussi la possibilité, moyennant une prime journalière, de racheter des garanties supplémentaires sous certaines conditions (art. 11).

a-      Dommages causés à autrui ( Assurances au tiers ) : Le véhicule loué est assuré pour les dommages que le locataire pourrait causer à autrui lors d’un accident, étant entendu que les dommages causés au locataire lui même et au véhicule loué sont exclus de la garantie.

b-      Dommages causés au véhicule loué, avec franchise : Cette garantie couvre les dommages au véhicule loué que le locataire pourrait causer, moyennant une franchise. Le montant de la franchise est déterminé en fonction du type de véhicule et de l’âge du conducteur au départ du contrat. Sous réserves du respect de l’Art12 et des exclusions de garantie de l’Art 13.
 
Article 11 : CATEGORIES DE CONDUCTEURS ET CONDITIONS DE GARANTIE
Le locataire doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire du permis de conduire au moins depuis 1 an. Il doit en outre être titulaire d’une carte de crédit ou présenter des garanties financières suffisantes.
Les conducteurs sont classés en 4 catégories :
a-      Conducteursâgésde21à23ans : Assurances au tiers uniquement

b-      Conducteurs âgés de 23 à 25 ans titulaire d’un permis de plus de 1 an de moins de 2 ans : Assurances au tiers et garantie dommage avec franchise jeune conducteur.

c-       Conducteurs de plus de 25 ans et plus de 2 ans de permis : Assurance au tiers et garantie dommage avec franchise.

d-      Conducteurs de plus de 70 ans : Assurance au tiers et garantie dommage avec franchise.
et revalidation du permis de conduire obligatoire par un organisme agréé
 
Article 12 : RAPPORT D’ACCIDENT ET GESTION DES SINISTRES
Tout dommage causé au véhicule loué doit faire l’objet d’un rapport d’accident ; le locataire doit se présenter IMMEDIATEMENT au bureau le plus proche, sauf dans les deux cas suivant : hospitalisation ou détention par les services de police.  Dans ces deux cas, le locataire est tenu de se présenter dès la fin de sa détention ou de son hospitalisation. Le locataire qui ne respecte pas cet engagement est tenu responsable des dommages causés et de leurs conséquences. De même la responsabilité du locataire est pleinement engagée s’il ne fournit aucun constat dûment rempli et signé par la partie adverse, en cas d’accident avec une tierce personne. En cas de litige de responsabilité, AVIS se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie qui est égal au montant de la franchise indiquée sur le contrat jusqu'à ce que sa société d’assurance ait définit le taux de responsabilité définitif. Dès lors un remboursement partiel ou total de la franchise pourra être effectué au bénéfice du locataire. La non présentation du rapport d’accident entraîne des frais de dossier facturés au client, même en cas de souscription à la SCDW (cf. art. 15). En cas de sinistre constaté, un dossier sera constitué par la société Avis. Des frais de 3 000 cfp, seront alors facturé au client, même en cas de souscription aux assurances complémentaires SCDW et SCDW PLUS (art. 14)
 
Article 13 : EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions visées aux « conditions générales » de la police posée au bureau AVIS, la responsabilité civile du locataire est pleinement engagée dans les circonstances suivantes, qui excluent toute garantie :

a-      Dommages causés intentionnellement, par malveillance ou faute inexcusable.
b-      Dommages causés en cas notamment de traversée de cours d’eau, pénétration en eau de mer, enlisement, renversement du véhicule, circulation sur voie non carrossable, non présentation à la vérification technique hebdomadaire.
c-       Dommages causés lors de conduite en état d’ivresse manifeste ou après usage de stupéfiants ou causés par tout passager les ayant provoqués sous l’empire d’un tel état.
d-      Dommages causés en cas de vol du véhicule lorsque la restitution des clés ne pourra être obtenu par AVIS.
e-      Dommages causés lorsque la conduite du véhicule aura été cédée à une tierce personne non désignée au contrat de location.
f-       Dommages causés en cas de rétention abusive du véhicule, notamment lorsque le locataire ne se serait pas présenté aux bureaux d'AVIS pour une prolongation de son contrat de location.
 
Article 14 : SCDW et SCDW PLUS
La SCDW et SCDW Plus sont des assurances proposées en option, moyennant une prime journalière additionnelle et permet le rachat de franchise. Ces assurances sont disponibles seulement pour les conducteurs de la Catégorie 3. (voir article 11.c)

La SCDW couvre les dommages au véhicule loué, y compris les dommages survenus sur la carrosserie, le bris de glace .Elle NE COUVRE PAS les crevaisons, pneumatiques, jantes et le carburant, les contraventions et/ou amendes, ainsi que le remorquage du véhicule. La souscription à l’assurance SCDW Plus, permet d’étendre l’assurance SCDW à la prise en charge des pneumatiques et jantes.
Elle est en outre assujettie au respect des Articles 9, 12 et 14, et des exclusions de garantie de l’Article 13.
 
Article 15 : CAUTION et RESPONSABILITE
Toute personne se portant caution est tenue responsable au même titre que le locataire principal et s’engage au profit de la société AVIS à satisfaire à toutes les obligations du locataire sans bénéfice de discussion pour le paiement de la somme totale due.
 
Article 16 : CONTRAVENTIONS
Le client est tenu responsable du paiement des contraventions en cas d’infraction du code de la route.

 
Article 17 : JURIDICTIONS

Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction compétente de Polynésie Française.