Conditions générales de location

 

Article1 : DUREE - PROLONGATION :
La location du véhicule est conclue pour une durée déterminée expressément stipulée au contrat. Sa prolongation ne peut valablement intervenir que par voie d’avenant signé entre le locataire et AVIS avant l’expiration du contrat. La rétention abusive du véhicule loué expose le locataire à des poursuites et entraîne sa déchéance du bénéfice du contrat y compris des assurances souscrites. Le locataire est tenu de restituer le véhicule à la station de départ faute de quoi un supplément lui sera facturé. Le locataire est également soumis aux pénalités de l’art.7 et art. 13

 

Article2 : VERIFICATION TECHNIQUE HEBDOMADAIRE:
Le locataire s’engage à présenter chaque semaine le véhicule loué AVIS pour vérification technique gratuite. Il ne peut s’opposer, si l’immobilisation du véhicule est nécessaire ou dépasse 45 minutes à son remplacement par un véhicule de même catégorie. Le non-respect de cette vérification technique engage la responsabilité du locataire pour tout dommage survenu en raison d’une défaillance technique du véhicule.

Article 3 : PRISE EN CHARGE – RESERVES :
Le locataire reconnaît avoir pris le véhicule loué en parfait état de propreté, de fonctionnement et d’entretien, il s’engage à signaler sans délai toute défectuosité qu’il pourrait constater, faute de quoi il pourrait être tenu responsable, après expertise, des dommages provoqués par son aggravation.
Le transport des animaux est interdit et  AVIS se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage si le véhicule nécessite un nettoyage approfondi.

Article 4 : PRISE EN CHARGE – ACCESSOIRES :
Le véhicule loué est équipé de tous ces accessoires en état de fonctionnement. Le locataire est responsable de plein droit de leur disparition ou de leur détérioration, et tenu le cas échéant de leur remplacement à prix coûtant. En outre, ne sont pas inclus dans nos tarifs:
A.  Le carburant
B.  Les frais de déplacement occasionnés pour une crevaison ou par la mise à disposition des clés doubles à la demande du client
C.   Les contraventions, amendes et frais de mise en fourrière
D.  Les pneumatiques, crevaisons, éclatement, déchirement, jantes tordues.
E.   Les accessoires détériorés ou volés y compris brûlure de siège , perte de clé du véhicule , clé mouillée lors de baignade etc …
F.   Les chocs bas de caisse
G.  Les frais occasionnés en cas d’immobilisation du véhicule, dans l’hypothèse où la responsabilité du conducteur serait engagée.

Article 5 : TARIF QUOTIDIEN MINIMUM :
a-  Tarif 4h et 8h sur Moorea uniquement : La facturation minimum est de 4 heures. Au delà de cette durée le tarif 8 heures est applicable automatiquement même si la durée réelle est comprise entre 4h et 8h. De même que cette application s’entend dans les heures ouvrables de nos bureaux avec un retour au plus tard à 17h, heure de fermeture de notre agence principale (Quai des Ferries – Vaiare)
b- Location 24 heures sur Tahiti et Moorea : Au delà de 24h de location, les tarifs 4h et 8h ne sont pas applicables en heures supplémentaires. Celles ci sont facturées au taux désigné ci-dessous :
   la location s’entend par période de 24h, avec 45 minutes de battement prévu.
 Au delà, des heures supplémentaires sont facturées sur la base de 1/3 de tarif journalier hors taxes. Au delà de 3h, une journée complète sera facturée

Article 6 : CARBURANT :
Le carburant est à la charge exclusive du locataire. Lors de la prise en charge du véhicule, la quantité de carburant est indiquée sur le contrat. Le client devra rendre le véhicule avec la même quantité, faute de quoi la différence lui sera facturée au tarif en vigueur chez AVIS. En cas de restitution du véhicule avec un surplus de carburant, la différence sera une perte pour le locataire.

Article 7 : CLAUSE PENALE
En cas de non- respect de l’Art 1, le locataire sera redevable à AVIS d’une indemnité égale au montant du forfait journalier par jour de retard plus une pénalité de 20% de la somme due pour les jours de retard .En outre, les remises prévues seront supprimées. De même si, pour obtenir le paiement du prix de la location ou des réparations à la charge du locataire, AVIS devrait exercer des poursuites, elle aurait droit à une indemnité forfaitaire fixée à 30% des sommes régulièrement réclamées, alors même que des poursuites ne résulteraient que d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée ou d’un commandement.
Article 8 : Frais d’annulation :

  • Au stade la réservation : le véhicule n’a pas encore été délivré

    • 10%  de frais d’annulation sur toute réservation après règlement d’une ou toute partie de la location 

    • Aucun remboursement :

      • Pour toute annulation moins de 48 heures avant l’heure de prise en charge

      • Dans le cas où le client se présente à l’agence sans présenter son permis de conduire en cours de validité

      • Dans le cas où le client se présente avec une carte bancaire non valide pour la location ou si la carte ne dispose pas des fonds disponibles nécessaire au dépôt de garantie

  • Pour les locations en cours : Il n'y a pas de remboursement pour les jours non utilisés, en cas de réduction de la durée de location, prise tardive ou retour anticipé du véhicule de location

  • Cas de force majeure : Pour les annulations reconnues officiellement comme étant des cas de force majeure (Décès, accident, hospitalisation), AVIS ne facture aucun frais.

Article 9 : CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE
Le véhicule loué est autorisé à circuler UNIQUEMENT sur les voies ouvertes à la circulation automobile, publiques ou privées des seules îles de Moorea et Tahiti. Il est en outre interdit de circuler en véhicule de location dans les chemins desservants les cascades et vallées. (Ex : la route dite « Route des Ananas » de Moorea, et la Route de la vallée de la MAROTO de TAHITI, mont MARAU etc...), ou tout autre chemin non goudronné en mauvais état. Tout manquement, à ces instructions particulières implique la responsabilité totale du locataire, en cas de dégradations du véhicule et annule toutes assurances souscrites au départ.
Le véhicule loué est assuré dans les conditions générales de garantie de véhicules sans chauffeur, et aux conditions particulières visées à la police d’assurance qui peuvent être consultées au bureau AVIS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA LOCATION DE VEHICULES 4x4:
Ces véhicules sont autorisés à circuler sur la route de la vallée de la Maroto, sous réserve que cette voie n’étant pas fermé pour évènements climatiques exceptionnels, à charge du locataire de se renseigner avant de s’y engager. La location de ces véhicules reste soumise à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales de location (cf. art.13)
Les principaux éléments du contrat d’assurance sont rappelés ci-après.

Article 10 : GARANTIES
Deux types de garanties sont prévus. Il y a aussi la possibilité, moyennant une prime journalière, de racheter des garanties supplémentaires sous certaines conditions (art. 11).

  1. Dommages causés à autrui ( Assurances au tiers ) : Le véhicule loué est assuré pour les dommages que le locataire pourrait causer à autrui lors d’un accident, étant entendu que les dommages causés au locataire lui même et au véhicule loué sont exclus de la garantie.

  2. Dommages causés au véhicule loué, avec franchise : Cette garantie couvre les dommages au véhicule loué que le locataire pourrait causer, moyennant une franchise. Le montant de la franchise est déterminé en fonction du type de véhicule et de l’âge du conducteur au départ du contrat. Sous réserves du respect de l’Art11 et des exclusions de garantie de l’Art 13.

Article 11 : CATEGORIES DE CONDUCTEURS ET CONDITIONS DE GARANTIE
Le locataire doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire du permis de conduire au moins depuis 1 an. Il doit en outre être titulaire d’une carte de crédit ou présenter des garanties financières suffisantes.
Les conducteurs sont classés en 4 catégories :

  1. Catégorie 1 : Conducteurs âgés de 21 à 22 ans : Assurances au tiers uniquement

  2. Catégorie 2 : Conducteurs âgés de 23 à 24 ans et titulaire d’un permis entre 1 et  2 ans : Assurances au tiers et garantie dommage avec franchise jeune conducteur.

  3. Catégorie 3 : Conducteurs âgés de 25 à 69 ans et plus de 2 ans de permis : Assurance au tiers et garantie dommage avec franchise.

  4. Catégorie 4 : Conducteurs  de plus de 70 ans : Assurance au tiers et garantie dommage avec franchise. Pour les résidents de Polynésie française : Revalidation du permis de conduire obligatoire par un organisme agréé. Pour Les touristes :la copie du billet avion aller /retour , et le passeport seront demandés .

Article 12 : RAPPORT D’ACCIDENT ET GESTION DES SINISTRES
Tout dommage causé au véhicule loué doit faire l’objet d’un rapport d’accident ; le locataire doit se présenter IMMEDIATEMENT au bureau le plus proche, sauf dans les deux cas suivant : hospitalisation ou détention par les services de police.  Dans ces deux cas, le locataire est tenu de se présenter dès la fin de sa détention ou de son hospitalisation. Le locataire qui ne respecte pas cet engagement est tenu responsable des dommages causés et de leurs conséquences. De même la responsabilité du locataire est pleinement engagée s’il ne fournit aucun constat dûment rempli et signé par la partie adverse, en cas d’accident avec une tierce personne. En cas de litige de responsabilité, AVIS se réserve le droit d’effectuer une facturation complémentaire dans le cadre d’une vente à distance ou d’encaisser le dépôt de garantie qui est égal au montant de la franchise indiquée sur le contrat jusqu'à ce que sa société d’assurance ait définit le taux de responsabilité définitif. Dès lors un remboursement partiel ou total de la franchise pourra être effectué au bénéfice du locataire. La non présentation du rapport d’accident entraîne des frais de non présentation du rapport facturés au client, même en cas de souscription à la SCDW (cf. art. 14). En cas de sinistre constaté, un dossier sera constitué par la société Avis.
Des frais fixe de 3 000 Cfp, seront alors facturé au client, même en cas de souscription aux assurances complémentaires SCDW et SCDW PLUS (art. 14)

Article 13 : EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions visées aux « conditions générales » de la police posée au bureau AVIS, la responsabilité civile du locataire est pleinement engagée dans les circonstances suivantes, qui excluent toute garantie dans les dommages causés :
a)        intentionnellement, par malveillance ou faute inexcusable.
b)       en cas notamment de traversée de cours d’eau, pénétration en eau de mer, enlisement, renversement du véhicule, circulation sur voie non carrossable, non présentation à la vérification technique hebdomadaire.
c)        lors de conduite en état d’ivresse manifeste ou après usage de stupéfiants ou causés par tout passager les ayant provoqués sous l’empire d’un tel état.
d)       en cas de vol du véhicule lorsque la restitution des clés ne pourra être obtenu par AVIS.
e)        lorsque la conduite du véhicule aura été cédée à une tierce personne non désignée au contrat de location.
f) en cas de rétention abusive du véhicule, notamment lorsque le locataire ne se serait pas présenté aux bureaux d'AVIS pour une prolongation de son contrat de location.
g)        en cas de dégâts sur le toit dû à la non utilisation d’équipements spécifiques tels que racks, barre de toit 
h)       en cas de dégâts sous le véhicule et chocs bas de caisse

Article 14 : SCDW et SCDW PLUS
La SCDW et SCDW Plus sont des assurances proposées en option, moyennant une prime journalière additionnelle et permet le rachat de franchise. Ces assurances sont disponibles seulement pour les conducteurs de la Catégorie 3 et 4. (Cf.  Art.11) 
La SCDW couvre les dommages au véhicule loué, y compris les dommages survenus sur la carrosserie, le bris de glace, crevaisons.
L’assurance ne couvre pas les dommages aux roues, pneus déchirés, dessous et intérieur du véhicule, frais de remorquage ou dommages causés volontairement ou par négligence grave
Elle NE COUVRE PAS le carburant, les contraventions et/ou amendes. La souscription à l’assurance SCDW PLUS, permet d’étendre l’assurance SCDW à la prise en charge des pneumatiques et jantes. La SCDW  et SCDW PLUS sont en outre assujetties au respect des Articles 9, 11, 12 et des exclusions de garantie de l’Article 13.

Article 15 : CAUTION et RESPONSABILITE
Toute personne se portant caution est tenue responsable au même titre que le locataire principal et s’engage au profit de la société AVIS à satisfaire à toutes les obligations du locataire sans bénéfice de discussion pour le paiement de la somme totale due. Elle est en outre assujettie au respect et à l’acceptation totale desdites conditions générales de location.

Article 16 : CONTRAVENTIONS
Le client est tenu responsable du paiement des contraventions en cas d’infraction du code de la route.
La non présentation de la contravention au retour du véhicule peut entraîner une facturation complémentaire du montant des contraventions  et de frais administratif de gestion.

Article 17 : FACTURATION COMPLEMENTAIRE
AVIS se réserve le droit d’une facturation complémentaire dans un délai de 30 jours suivant la date de clôture du contrat de location. Cette facturation complémentaire intervient dans le cadre de la vente à distance.  Cette facturation complémentaire interviendra dans les cas ci dessous :
-    facturation de la franchise dans ce cas où celle ci n’aurait pu être obtenu lors du retour du véhicule
-    facturation de frais annexes à la location  lorsque le paiement de ceux ci n’aura pu être obtenu lors de la restitution du véhicule.
-    Facturation de la totalité des dommages dans le cas d’un non respect des conditions générales de location
-    exclusions de garantie, tels que définis dans les conditions générales de location
-    La société AVIS estime qu’une vérification approfondie du véhicule est nécessaire ou lorsque la restitution du véhicule n’aurait pas pu se faire dans le délai nécessaire pour effectuer l’état des lieux dans les meilleures conditions.

Article 18 : DISPOSITIF GPS TRACKER
Certains véhicules disposent d’un système de géolocalisation en temps réel des véhicules, ceux ci sont identifiés sur votre contrat de location à côté du modèle du véhicule lié à l’immatriculation par la mention « TRACKER GPS » ou «  GPS TRACKER ». Ce dispositif embarqué permet à la société AVIS de faciliter l’assistance aux véhicules, permettre la gestion des vols, des pannes et des accidents subis par les véhicules en déterminant le positionnement géographique du véhicule.
En signant le contrat de location, le locataire reconnaît avoir été informé de l’installation de l’appareil et en accepte les termes et l’utilisation qui en sera faite par la société AVIS
Les destinataires de ce traitement sont les services de AVIS et son sous-traitant en charge de la mise en œuvre du système de géolocalisation
En cas de démontage du GPS  ou de manipulation de son système par client, AVIS  se réserve le droit d’effectuer une facturation complémentaire incluant toutes les frais inhérents à la remise en état du dispositif.
En cas de retard dans le paiement effectif du loyer, la société AVIS se réserve le droit d’exiger le versement d’intérêts de retard, calculés mensuellement, sur la base du taux légal, majoré sur les sommes dues, et le cas échéant de se faire rembourser, en sus, par le locataire, tous frais bancaires et/ou frais de recouvrement engagés, le tout sans préjudice de son droit de mettre fin au contrat. 
 le locataire reconnaît avoir été informé qu’en cas de retard, et ce, dès le premier impayé, que la Société AVIS se réserve le droit d’utiliser le GPS Tracker aux fins de rendre inutilisable le véhicule et procéder à sa saisie sur le lieu où il se trouvera. Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part de la société AVIS dans le cadre de cette saisie, issu de son incapacité financière à honorer son contrat. De plus, le locataire supportera tous frais inhérents au retard et frais de saisie par un tiers (organisme de recouvrement et ou remorqueur). 
 AVIS, s'engage à respecter la vie privée du client et à protéger ses données personnelles. Les données liées au GPS tracker sont purgées tous les 30 jours.

Article 19: TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent contrat, nous sommes amenés en tant que responsable de traitement, à collecter des données personnelles du Client (la personne désignée au contrat de location, les conducteurs et toute personne effectuant un paiement au titre de la location) à plusieurs fins:
-pour vous fournir les services de location, ce qui inclut la possibilité pour nous d’effectuer les contrôles pertinents en matière d’identité, de sécurité, de permis de conduire.
-pour nous permettre de facturer nos services.
-pour nous permettre de gérer les sinistres.
-pour assurer la sécurité de notre flotte et enregistrer que le véhicule a quitté le lieu de location ou qu’il nous a été restitué. Cette finalité répond à un intérêt légitime.
Les données collectés sont des données d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, copie du permis de conduire, des données bancaires et des données de localisation par nos traceurs GPS.
Les données collectées pour l’exécution du contrat sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat, la facturation et la durée des garanties éventuelles, puis elles seront archivées pendant 7 ans à compter de l'extinction des obligations contractuelles,  sauf si: 
 • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
 • Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les données liées au GPS tracker, qui sont automatiquement supprimées après 30 jours.
L’accès aux données personnelles sera limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Toutefois, les informations recueillies sont susceptibles d’être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat et situés sur le territoire de l’UE, et hors du territoire de l’UE pour l’exécution de tâches sous-traitées, ou pour les besoins de traitement de votre réservation par l’intermédiaire du système de réservation. Ces informations pourront également être communiquées à des tiers comme la police et les gestionnaires d’espaces de stationnement payants, en cas d’infraction ou pour enquêter sur des accidents et vols.  Etant ici précisé que si nous étions amenés à transférer des données auprès de sous-traitants ultérieurs situés hors du territoire de l’UE l’autorisation écrite et spécifique du Client serait sollicitée préalablement à tout transfert de ce type. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679 du 27 avril 2016. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale de: Direction AVIS, 56 rue des Remparts, BP 4466 PAPEETE 98713 Polynésie Française,  en joignant un justificatif de son identité valide. Le client dispose du droit de former une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
 
Article 20 : JURIDICTIONS
Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction compétente de Polynésie Française.
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales
Par la signature du contrat de location, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location AVIS et en accepte les termes.