Conditions générales de vente

S.A. Loca Tahiti – AVIS Tahiti Moorea
Siège social : 56 rue des Remparts. 98713 – Papeete - TAHITI
N° de téléphone +689 40.54.10.10.  Adresse du courrier électronique reservations@avispacificar.pf
N° Tahiti : 370 155  / RC : 9612813
Conditions générales de vente du site www.avis-tahiti.com
Date de dernière mise à jour Janvier 2017

Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société S.A. Loca Tahiti du service locatif de véhicules ainsi que des produits et services additionnels associés au contrat locatifs effectués via le site marchant www.avis-tahiti.com

Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Francs pacifique Xpf toutes taxes comprises lors du choix du véhicule et des options. Le tarif Hors Taxes H.T. est indiqué en bas de l’écran à titre indicatif en tant que prix du panier global de la commande en ligne. Le tarif indicatif en Euros est également indiqué selon la conversion en vigueur (119 xpf pour 1 euro).
La société S.A. Loca Tahiti (Avis Tahiti-Moorea) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Article 3 – Commandes
Toutes les commandes en ligne peuvent faire l’objet d’une remise exceptionnelle pour l’achat en ligne. La remise est applicable sur les frais locatifs uniquement. Toutes les commandes pour les catégories de type B et C feront l’objet d’une redirection vers un lien sécurisé de paiement. Toutes les autres catégories de véhicules seront soumises à une requête de confirmation. Un lien de paiement sécurisé sera transmis dans les meilleurs délais (48h maximum) pour pré-paiement avec la remise applicable sur les frais locatifs.

Article 4 - Validation de votre commande et paiement
La validation de la commande est confirmée par l’envoi d’un email récapitulatif de cette dernière à l’adresse email dûment renseignée par l’acheteur. Cette validation stipulera explicitement le choix du client d’un paiement en ligne en avance ou alors en agence suivant le choix du client.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Article 5 - Rétractation
En cas d’annulation d’une commande soit une réservation effectuée auprès de S.A. Loca Tahiti, un montant de 10% (dix pour cent) du montant global sera retenu pour les frais administratifs. 

Article 6- Disponibilité
La société S.A. Loca Tahiti s’engage à fournir un véhicule équivalent au modèle de la catégorie présentée (les photos présentées des modèles sont non-contractuelles). En cas de rupture de stock de véhicule le jour du retrait, la société S.A. Loca Tahiti s’engage à fournir une solution de mobilité équivalente ou d’une catégorie supérieure sans frais complémentaires (surclassement).

Article 7 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents

Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.avis-tahiti.com  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société S.A. Loca Tahiti. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société S.A. Loca Tahiti.

Article 9 - Données personnelles
En réservant une voiture, vous acceptez expressément que nous utilisions et transférions vos informations personnelles dans les limites permises par la législation applicable.
Nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes:
- pour exploiter vos services de réservation de véhicules de location,
- procéder aux contrôles pertinents en termes d'identité, de sécurité, de permis de conduire et de solvabilité,
- maintenir et améliorer le traitement administratif et le fonctionnement de nos services,
Nous pouvons partager vos données personnelles, mais uniquement avec les autorités compétentes telles que les forces de l'ordre, les municipalités et les autorités locales si elles sont autorisées à obtenir ces informations, conformément à la législation en vigueur, ou à vérifier la validité de votre permis de conduire. .
Vos données personnelles ne sont pas conservées plus que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été traitées (pour exploiter vos services de réservation de véhicule de location). Elles seront alors conservées pendant 5 ans sauf si:
- nous avons le droit ou sont contraints par une législation appropriée de le conserver plus longtemps,
- vous avez déjà exercé vos droits, dans les conditions énoncées ci-après.
L’accès aux données à caractère personnel sera limité au personnel du responsable du traitement, habilité à traiter les données à caractère personnel en raison de leur fonction.
Les données personnelles que nous avons collectées peuvent être communiquées à nos sous-traitants situés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, pour l'exécution de tâches sous-traitées sans nécessiter votre autorisation.
Comme indiqué dans la loi française «Sécurité informatique et libertés» et dans le RGPD, vous avez le droit de visualiser, de modifier, de supprimer ou de contester les données qui vous concernent, ainsi que de limiter, de retirer et de refuser la transmission de vos données personnelles. . Les demandes d’exercice de ce droit doivent être adressées à AVIS PACIFICAR 56 rue des Remparts, BP 4466, 98713 PAPEETE, Polynésie française ou par courrier électronique à sandrine@avispacificar.pf. Veuillez fournir des détails, y compris votre nom complet et votre adresse électronique, afin que nous puissions vous identifier, ainsi que toute autre information pertinente permettant de confirmer votre identité. Vous avez également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation de la réglementation en matière de données à caractère personnel et, plus particulièrement, du RGPD.